CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Sandrine Braillard – site internet
Mises à jour en mars 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre l’entrepreneur Sandrine Braillard, « les mots de Bounty », auteur de l’offre, (ci-après dénommée « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ou les Clients ») ou toute personne pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après dénommée « le Client professionnel ou les Clients professionnels »).
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Sandrine Braillard – Les mots de Bounty
12 square de Vallauris
95380 LOUVRES
Numéro d’immatriculation : 75000996100012
Forme juridique : autoentreprise
Mail : contact@sandrinebraillard.fr
ARTICLE 1 – Champ d’application et Services proposés
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat d’un des services suivants (ci-après dénommés « le Service ou les Services ») proposés par le Prestataire aux Clients et aux Clients professionnels sur le site https://www.sandrinebraillard.fr, le compte Instagram Sandrineb-connexionetsoin et le compte Facebook sandrine braillard :
· Formations en communication animale et magnétisme
· Prestation de communication animale
· Prestation de soins énergétique
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.sandrinebraillard.fr et sur le compte Instagram Sandrineb-connexionetsoins.
Le Client ou le Client professionnel est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client ou du Client professionnel.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.sandrinebraillard.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client ou le Client professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande du Service par le Client ou le Client professionnel vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client ou le Client professionnel.
ARTICLE 2 – Processus de Commande
La « Commande » désigne le choix par un Client ou un Client professionnel d’un Service proposé par le Prestataire et l’accomplissement des formalités nécessaires afin de bénéficier du Service. Elle manifeste le consentement du Client à la conclusion du contrat avec le Prestataire.
2.1 Les formations professionnelles
Il appartient au Client ou au Client professionnel de choisir le ou les Services qu’il désire commander sur le site https://www.sandrinebraillard.fr selon les modalités suivantes :
· Prendre connaissance des informations relatives aux Services ;
· Choisir le Service et les options y afférents selon ses besoins ;
· Accepter les conditions générales de vente ;
· Suivre les instructions de paiement en ligne ;
La commande est considérée comme validée à compter de la réception, par le Prestataire, d’une preuve de la réalisation du premier paiement.
Une confirmation de paiement est ensuite adressée au Client ou au Client professionnel par courrier électronique.
L’accès à la plateforme de formation est accordé dans un délai de 24h suivant la réception de cette preuve de paiement. A défaut d’accès à l’issue de ce délai, le Client ou le Client professionnel est invité à contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@sandrinebraillard.com. Le Prestataire s’engage alors à fournir l’accès à la plateforme dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique envoyé par le Client ou le Client professionnel.
Sur demande, le Client ou le Client professionnel peut également régler le Service par virement bancaire, à condition que le montant total du Service soit acquitté en une seule fois. Dans ce cas, la commande est confirmée dès réception de la preuve du virement. Le Client ou le Client professionnel doit ensuite transmettre ses informations personnelles via le tunnel de vente à l’aide d’un code fourni par le Prestataire afin d’accéder à la plateforme de formation. En réalisant le virement, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
2.2 Les prestations de communication animale et magnétisme
2.2.1 Les prestations réalisées par le Prestataire
Les communications animales réalisées par le Prestataire ne concernent les animaux domestiques ou les animaux d’élevage.
Le Client ou le Client professionnel choisit le jour où la prestation est réalisée sur le lien calendly adressé par le Prestataire.
A l’issue de la réservation du rendez-vous, le Client ou le Client professionnel transmet au Prestataire une photo de l’animal, son nom, son âge, son sexe et les questions à poser.
La photo de l’animal doit impérativement être communiquée au Prestataire au moins 48 heures avant le jour choisi. Le Client ou le Client professionnel reconnait avoir été informé que la photo est un élément essentiel à la réalisation de cette prestation et qu’à défaut de transmission, le Prestataire ne pourra réaliser la communication.
2.3 Pour l’ensemble des Services
Il appartient au Client ou au Client professionnel de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande réalisée sur le site https://www.sandrinebraillard.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client ou le Client professionnel et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client ou d’un Client professionnel avec lequel il existerait un litige relatif à une annulation de dernière minute ou au non-paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.sandrinebraillard.fr et sur le compte Instagram Sandrineb-connexionetsoins lors de la confirmation de la commande par le Client ou le Client professionnel. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs des Services proposés par le Prestataire, sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Néanmoins, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site https://www.sandrinebraillard.fr, sur le compte Instagram Sandrineb-connexionetsoins, le jour de la confirmation de la commande sera le seul applicable au Client ou au Client professionnel.
ARTICLE 4 – Modalités de paiement
4.1 Modalité de paiement
Le paiement peut être réalisé :
· Par carte bancaire
· Par virement sur demande uniquement pour les paiements réalisés en intégralité.
Le Client ou le Client professionnel garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi.
Le prix est payable comptant par le Client ou le Client professionnel, en totalité au jour de la commande.
Le Client ou le Client professionnel peut, si cela est indiqué sur le site https://www.sandrinebraillard.fr et après accord du Prestataire, choisir de payer en plusieurs fois.
Pour certains Services tel qu’indiqué sur le site internet https://www.sandrinebraillard.fr, le Client ou le Client professionnel aura la possibilité de procéder au règlement du Service en six (6) mensualités, dans un délai maximum de six (6) mois.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client ou le Client professionnel des pénalités de retard calculées au taux légal seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client ou le Client professionnel, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client ou le Client professionnel.
Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.sandrinebraillard.fr.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de demande particulière du Client ou du Client professionnel concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
4.2 Politique de remboursement
4.2.1 Pour les formations
La résiliation du contrat de formation n’est possible qu’à titre exceptionnel, si le Client ou le Client professionnel justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux étayés par des documents écrits, étant précisé que ces derniers feront l’objet d’un examen par le Prestataire qui appréciera l’existence avérée du cas de force majeure ou du motif légitime et impérieux invoqué par le Client ou le Client professionnel.
En cas de force majeure ou de motif légitime dûment reconnu par le Prestataire, un remboursement pourra être effectué au prorata temporis de la formation effectivement suivie, sur la base des informations enregistrées dans le logiciel de suivi du Prestataire.
4.2.2 Pour les communications animales réalisées par le Prestataire.
En cas d’indisponibilité du Prestataire à la date prévue, la prestation sera automatiquement reprogrammée à une date ultérieure.
Tout rendez-vous non annulé par le Client ou le Client professionnel au moins 48 heures à l’avance reste dû, sans possibilité de report ou de remboursement.
De même, en l’absence de transmission par le Client ou le Client professionnel des informations nécessaires à la réalisation de la communication animale — notamment une photographie récente de l’animal — au moins 48 heures avant le rendez-vous, les sommes versées restent acquises au Prestataire.
Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas suivants :
– Urgence vétérinaire (justificatif requis) ;
– Événement exceptionnel préalablement communiqué au moment de la commande (concours, départ en vacances, etc.) ;
– Décès de l’animal concerné ;
4.2.3 Pour tous les Services
Dans les cas de remboursement précisément cités ci-dessus, les sommes déjà versées seront remboursées intégralement dans un délai de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
5.1 Les formations professionnelles
L’accès au contenu de la formation par le Client ou le Client professionnel est d’une durée de cent (100) ans.
La plateforme est composée de vidéos de formation, de séances de coaching pré-enregistrées, de séances de coaching de groupe à distance en direct accessibles ensuite sous forme de visionnage « replay » pour une durée d’un (1) an et de supports pédagogiques incluant des exercices pratiques et mises en situation.
Dans l’éventualité où le contenu de la formation serait définitivement retiré de la plateforme de formation, le Prestataire s’engage à transmettre par courrier électronique au Client ou au Client professionnel l’intégralité des ressources suivantes :
– Un lien vers un drive lui permettant de télécharger l’ensemble des vidéos constituant la formation pendant une durée de deux (2) semaines en cas d’arrêt de la formation.
– Les supports pédagogiques au format PDF.
Cette transmission vise à garantir au Client ou au Client professionnel la continuité d’accès aux contenus pour lesquels il a un droit d’usage strictement personnel.
En fonction des options de formation choisies, l’ensemble des supports de formations précédemment mentionnés sont complétés par un accès à un groupe Whatwhap, des sessions de coachings individuelles et des sessions de formation en présentiel.
5.2 Pour l’ensemble des Services
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client ou le Client professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais précisés à l’article 2 des présentes CGV.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis par le Prestataire dans un délai de deux (2) mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client ou du Client professionnel, celui-ci pourra notifier au Prestataire la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation.
Dans une telle situation uniquement, les sommes versées par le Client ou le Client professionnel lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
6.1 Partie en ligne de la formation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le Client est informé que l’accès à la plateforme de formation en ligne étant accordé immédiatement après confirmation du paiement, il perd son droit de rétractation dès lors qu’il a donné son accord exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, et qu’il a expressément renoncé à ce droit.
Cet accord est recueilli par une case à cocher distincte lors de la commande, rédigée comme suit :
« Je reconnais que l’accès immédiat au contenu de la formation en ligne entraîne la perte de mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation. J’accepte expressément cette condition. »
Le Prestataire adresse au Client une confirmation écrite de cette renonciation par courrier électronique.
6.2 Partie présentielle de la formation
Pour les sessions de formation en présentiel dont les dates sont fixées dès la commande, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, si la session présentielle est programmée dans un délai inférieur à quatorze (14) jours à compter de la commande, et que le Client a donné son accord exprès pour que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il perd son droit de rétractation.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation pour la partie présentielle doit en informer le Prestataire avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou par tout autre moyen exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : contact@sandrinebraillard.fr
En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire procède au remboursement des sommes versées au titre de la partie présentielle dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Les présentes CGV encadrent la transmission de savoirs et de pratiques relevant de la communication intuitive avec les animaux et du magnétisme énergétique.
Ces formations visent à développer des capacités de perception, de présence et d’interaction avec le vivant. Elles ne se substituent en aucun cas à un diagnostic médical, vétérinaire ou psychologique.
Le Prestataire n’est ni vétérinaire, ni ostéopathe, ni comportementaliste. Il n’a aucune responsabilité sur la santé de votre animal, il ne fait pas de diagnostic ni de prescription.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client ou le Client professionnel, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://www.sandrinebraillard.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client ou au Client professionnel, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client ou le Client professionnel est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, ainsi qu’à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur le site https://www.sandrinebraillard.fr sont les suivantes :
Lors de la commande des Services :
• nom / prénom
• adresse e-mail
• adresse postale
• numéro de téléphone
• Numéro SIRET
• Pseudo instagram/facebook
Lors du Paiement :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.sandrinebraillard.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client ou du Client Professionnel.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire. Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés, et à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
8.3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins d’information et de marketing, uniquement pour l’envoi de courriers électroniques concernant les nouvelles prestations du Prestataire, sur la base du consentement du Client au sens de l’article 6.1.a du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ce consentement est recueilli lors de la commande par une case à cocher dédiée, distincte de l’acceptation des présentes CGV. Le Client peut retirer son consentement à tout moment en répondant par mail à l’adresse contact@sandrinebraillard.fr ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque communication. Le Client peut à tout moment répondre par mail s’il ne souhaite plus recevoir ces communications.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients du site https://www.sandrinebraillard.fr disposent des droits suivants :
• Demander la mise à jour ou la suppression des données qui les concernent.
• Supprimer leur compte.
• Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
• Solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
• S’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Prestataire, dont les coordonnées sont indiquées en préambule.
Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case par laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.sandrinebraillard.fr et les différents supports de formation sont la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les formations délivrées par le Prestataire et visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange.
Le Prestataire n’hésitera pas à engager des poursuites s’il a connaissance de la divulgation des supports de formation à des tiers sans son accord ou s’il a connaissance que le Client ou Client professionnel partage ses codes d’accès à la plateforme de formation.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire, indiquée en préambule des présentes CGV.
Le Client ou le Client professionnel est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut recourir au médiateur de la consommation souscrit par le Prestataire : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean – 75017 Paris, site internet : www.cm2c.net, email : cm2c@cm2c.net. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les clauses de ces CGV sont indépendantes les unes des autres. Si une disposition ou une partie des présentes CGV est, pour quelque raison que ce soit, considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes CGV.
Le défaut d’exercice par le Prestataire des droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGV n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.
Signature du prestataire
Sandrine Braillard
Les mots de Bounty
Annexe : Formulaire de rétractation type (À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de Sandrine Braillard – Les mots de Bounty 12 square de Vallauris – 95380 Louvres contact@sandrinebraillard.fr
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :
Commandée le : _______________
Nom du/des Client(s) : _______________
Adresse du/des Client(s) : _______________
Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : _______________
() Rayez la mention inutile.*